Art. 1
En vigueur depuis le 20 févr. 1992 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés mentionnés à l'article L. 351-4 du code du travail, les dispositions de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d'assurance chômage.
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Prolegi/LEGITEXT000006078739#art-1