ARRETE·19 février 1992
Arrêté du 19 février 1992 portant agrément de la délibération du 10 janvier 1992 portant application de l'article 10 du protocole du 5 décembre 1991 relatif au régime d'assurance chômage.
En vigueur depuis le 19 février 1992 3 articles 3 versions historisées
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