Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Les termes inscrits en annexe I, liste n° 2, sont recommandés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006081317#art-2