Art. 5
En vigueur depuis le 1 mars 1996 jusqu'au 1 janv. 2999
L'encours des titres pris en pension s'élève, le 31 janvier 1996, à 40 milliards de francs. En moyenne, sur le mois de janvier 1996, l'encours des titres pris en pension s'élève à 84,32 milliards de francs.
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Prolegi/LEGITEXT000005620446#art-5