Art. 5
En vigueur depuis le 7 mars 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Ces bourses peuvent être attribuées : - aux danseurs de nationalité française, aux ressortissants d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un Etat partie au traité instituant l'Espace économique européen ; - en application de la convention de Genève, aux élèves titulaires de la carte de réfugié délivrée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) ; - aux ressortissants de pays tiers extérieurs à l'Union européenne et à l'Espace économique européen séjournant en France depuis au moins deux ans.
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Prolegi/LEGITEXT000005625310#art-5