Art. 2

En vigueur depuis le 27 févr. 1999 jusqu'au 1 janv. 2999

Les catégories d'informations enregistrées sont celles relatives : - à l'état civil ; - à la situation familiale ; - à la carrière partie fixe ; - aux informations bancaires ; - aux statut, grade, échelon ; - à la retraite ; - à l'affectation ; - aux enfants ; - aux diplômes ; - à l'expérience professionnelle ; - à la validation des services antérieurs ; - à la situation militaire ; - à la mutuelle ; - à la retraite complémentaire ; - aux formations et promotions professionnelles ; - aux absences ; - aux notes ; - aux variables de paie ; - aux décisions ; - aux arrêtés.

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legi/LEGITEXT000005627559#art-2