Art. 2
En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires, dont la mise en recouvrement est antérieure au 1er janvier 2008, actuellement assurée par le comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Montauban municipale (Tarn-et-Garonne).
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Prolegi/LEGITEXT000021880742#art-2