Art. 3
En vigueur depuis le 26 mars 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'activité de recouvrement des amendes et condamnations pécuniaires actuellement assurée par le comptable du service des impôts des particuliers de Blois est transférée au comptable du Trésor de la trésorerie de Blois agglomération (Loir-et-Cher).
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Prolegi/LEGITEXT000021880742#art-3