Art. 1
En vigueur depuis le 24 févr. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Le modèle de formulaire de la déclaration préalable de prestation de services prévue à l'article D. 4364-11-9 du code de la santé publique ainsi que la liste des pièces à fournir figurent en annexe.
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Prolegi/LEGITEXT000021863886#art-1