ARRETE·19 février 2010

Arrêté du 19 février 2010 relatif à la déclaration préalable de prestation de services pour l'exercice des professions d'orthoprothésiste, podo-orthésiste, oculariste, épithésiste, orthopédiste-orthésiste

En vigueur depuis le 19 février 2010 3 articles 3 versions historisées
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