Titre Titre IV : ANNEXES›Sect. Annexes
Art. Annexe 1 ter
En vigueur depuis le 1 mars 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié n° 0083 du 8 avril 2022, texte n° 33, accessible à l’adresse suivante : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=kXS9L4V1IaN015QKKNMKyD7-g5OEvAXxl2PjZOzX1NY=
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000030281198#art-annexe-1-ter