Art. 2
En vigueur depuis le 7 mars 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'application du 1° de l'article 6 du décret du 3 août 2016 susvisé les établissements, mettent à disposition des agents mentionnés à l'article 1er les équipements leur permettant d'avoir accès à leur espace numérique sécurisé depuis leur lieu de travail. Les agents pour lesquels les établissements sont dans l'impossibilité de permettre cet accès continuent de bénéficier d'une remise de bulletin de paye sur support papier et communiquent aux établissements l'adresse à laquelle leurs bulletins de paye doivent être envoyés.
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Prolegi/LEGITEXT000043222385#art-2