Art. 1

En vigueur depuis le 4 mars 2024 jusqu'au 1 janv. 2999

Sont reconnues représentatives dans le secteur des entreprises du bâtiment occupant jusqu'à dix salariés : - la Confédération générale du travail (CGT) ; - la Confédération française démocratique du travail (CFDT) ; - la Confédération générale du travail - Force ouvrière (CGT-FO) ; - l'Union nationale des syndicats autonomes (UNSA) ; - la Confédération française de l'encadrement - Confédération générale des cadres (CFE-CGC).

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legi/LEGITEXT000049227808#art-1