Art. 11
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 9 juin 1999 portant création et fixant les conditions de délivrance du certificat de spécialisation agricole « agent de collecte et d'approvisionnement » est abrogé à compter du 31 décembre 2027.
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Prolegi/LEGITEXT000051238882#art-11