Art. 9
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté s'appliquent à compter du 1er janvier 2026. A compter de cette date, les habilitations des centres de formation sont accordées pour le certificat de spécialisation options « collecte de grains et distribution d'agrofournitures » créé par le présent arrêté. A compter du 1er janvier 2026, les habilitations des centres de formation accordées pour le certificat de spécialisation option « agent de collecte et d'approvisionnement » issu de l'arrêté du 9 juin 1999 susvisé n'ouvrent plus droit à création de nouvelle cohorte d'inscription aux examens. Ces habilitations sont caduques à l'issue de la dernière session d'examens organisée pour les candidats inscrits aux examens avant le 1er janvier 2026.
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Prolegi/LEGITEXT000051238882#art-9