Art. 9
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le changement de famille professionnelle peut être interrompu à l'initiative de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ou du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile. Dans le cas prévu à l'alinéa précédent, il est mis fin au processus de changement de famille professionnelle par une décision du secrétariat général de la direction générale de l'aviation civile après avis de la commission d'avancement des ouvriers compétente.
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Prolegi/LEGITEXT000051237799#art-9