Art. 7
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
En application de l'article 11 du décret du 30 août 2022 susvisé, l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile peut bénéficier d'un changement de famille professionnelle à parité de groupe : - dans le cadre d'une candidature à un avis de vacance d'emploi ouvert dans une autre famille ; - lorsque l'ouvrier a été déclaré inapte à l'exercice de ses fonctions ; - en cas de suppression de la famille professionnelle de l'ouvrier de l'Etat de l'aviation civile ; - en cas de suppression ou de fermeture de tout ou partie d'un service.
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Prolegi/LEGITEXT000051237799#art-7