Art. 3
En vigueur depuis le 23 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Le nombre maximum de postes auxquels est attachée une fonction de chef d'équipe autorisé pour les services de la direction générale de l'aviation civile, de l'Ecole nationale de l'aviation civile, du bureau d'enquêtes et d'analyses et de Météo-France est fixé à cent-vingt. Un arrêté du ministre chargé de l'aviation civile fixe la liste des postes ouvrant droit à la fonction de chef d'équipe.
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Prolegi/LEGITEXT000051237799#art-3