Art. 10
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Mesure transitoire. Les professionnels mentionnés au 2° et 3° de l'article D. 1151-2 du code de la santé publique ont dix-huit mois, à compter de la publication du présent arrêté, pour valider la formation mentionnée à l'article 1er du présent arrêté.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000051250668#art-10