Art. 9
En vigueur depuis le 27 févr. 2025 jusqu'au 1 janv. 2999
Organisme habilité à mettre en œuvre la formation. La formation socle et la formation de remise à niveau sont réalisées exclusivement par les organismes de formation du secteur de l'esthétique respectant les dispositions du titre V du livre III de la sixième partie du code du travail et à jour de leurs obligations administratives et financières.
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Prolegi/LEGITEXT000051250668#art-9