Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999
A partir du 1er février 1966, les pièces de 5 centimes en acier inoxydable cesseront d'avoir cours légal entre particuliers et ne seront plus acceptées en paiement par les caisses publiques.
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Prolegi/LEGITEXT000006073219#art-1