Art. 2

En vigueur depuis le 20 janv. 1966 jusqu'au 1 janv. 2999

Toutefois, ces pièces pourront être reprises : Jusqu'au 28 février 1966, par la Banque de France et par les banques ; Jusqu'au 30 avril 1966, par les comptables du Trésor et les comptables des postes et télécommunications.

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