Art. 1
En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
La déclaration de recours utilisée pour saisir le tribunal des affaires de sécurité sociale d'un différend relevant du contentieux général de la sécurité sociale et de la mutualité sociale agricole doit être établie conformément au modèle S. 9600 c (1) annexé au présent arrêté. Ce modèle a été enregistré par le C.E.R.F.A. (2) sous le numéro 60-3759. (1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des tribunaux des affaires de sécurité sociale. (2) Centre d'enregistrement et de révision des formulaires administratifs.
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Prolegi/LEGITEXT000006073934#art-1