Art. 2
En vigueur depuis le 23 mai 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les imprimés suivants doivent être établis conformément aux modèles désignés ci-après, annexés au présent arrêté : - accusé de réception d'un recours (modèle numéro S. 9601 c) (1) ; - convocation à assesseur (modèle numéro S. 9603 a) (1) ; - convocation à partie (modèle numéro S. 9604 c) (1) ; - convocation à témoin (modèle numéro S. 9605 a) (1) ; - notification d'une décision (modèle numéro S. 9611 b) (1) ; - état des indemnités dues à un assesseur (modèle numéro S. 9609 a) (1). (1) Les imprimés seront détenus par les secrétariats des des tribunaux des affaires de sécurité sociale.
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Prolegi/LEGITEXT000006073934#art-2