Art. 1
En vigueur depuis le 26 janv. 1983 jusqu'au 1 janv. 2999
La Caisse nationale des autoroutes est autorisée à émettre, pour le financement de la construction et de l'aménagement des autoroutes donnant lieu à la perception de péages, un emprunt de 1.600 millions de francs représenté par 320.000 obligations de 5.000 F d'une durée de dix ans.
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Prolegi/LEGITEXT000006073265#art-1