Art. 2
En vigueur depuis le 27 janv. 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Les arrêtés du 29 août 1985 et du 28 juillet 1986 portant fixation du prix de revente de l'alcool de betterave acheté par l'Etat sont abrogés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006057248#art-2