Art. 1
En vigueur depuis le 20 janv. 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
Les titres non amortis des emprunts, portés à la cote officielle de la Bourse de Paris et figurant au barème D. 2 joint en annexe, sont admis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988.
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Prolegi/LEGITEXT000006058014#art-1