ARRETE·19 janvier 1988

Arrêté du 19 janvier 1988 fixant les valeurs d'échange des titres d'emprunt remis en paiement des actions Matra cédées par l'Etat par offre publique de vente du 20 janvier 1988

En vigueur depuis le 19 janvier 1988 5 articles 5 versions historisées
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