Art. 1
En vigueur depuis le 9 févr. 1989 jusqu'au 1 janv. 2999
Les enregistrements audiovisuels ou sonores réalisés en application de la loi n° 85-699 du 11 juillet 1985 sont versés à l'administration des Archives de France.
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Prolegi/LEGITEXT000006058788#art-1