Art. 5
En vigueur depuis le 5 févr. 1993 jusqu'au 1 janv. 2999
Le jury d'examen de ce brevet est constitué par le préfet du département où a lieu la formation. Le jury est présidé par le préfet ou son représentant. Il comprend un représentant qualifié : - des services du ministère chargé de la jeunesse et des sports ; - de la direction générale de la police nationale ; - de la direction générale de la gendarmerie nationale ; - des maires d'une commune de stations de sports d'hiver supports de domaine nordique ; - de l'Association nationale des maires de stations de sports d'hiver et d'été ; - de l'association départementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ; - de l'Association nationale des pisteurs-secouristes ; - de l'association France ski de fond. Le jury ne peut valablement délibérer que s'il est au complet, sauf cas de force majeure. Les délibérations sont secrètes.
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Prolegi/LEGITEXT000006081050#art-5