Art. 3
En vigueur depuis le 30 janv. 1998 jusqu'au 1 janv. 2999
Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont, dans le cadre de leurs attributions : - le sous-directeur de la gestion administrative ; - le chef du bureau et les agents concernés de l'administration centrale ; - le directeur et les agents concernés du CNFDCI ; - les directeurs et agents concernés des services régionaux et des DOM.
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