Art. 1
En vigueur depuis le 28 janv. 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
Sans préjudice des dispositions de l'arrêté du 22 décembre 2009 susvisé, les débarquements et transbordements de poissons congelés issus de la zone de la convention de la Commission des pêches de l'Atlantique du Nord-Est (CPANE) par tout navire battant pavillon de pays tiers ne peuvent être effectués que dans les ports maritimes listés ci-dessous : Boulogne-sur-Mer ; Le Havre ; Brest ; Nantes-Saint-Nazaire.
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Prolegi/LEGITEXT000021748749#art-1