Art. 3
En vigueur depuis le 21 janv. 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
La directrice des ressources humaines du ministère du travail, de l'emploi et de la santé et du ministère des solidarités et de la cohésion sociale est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000023458351#art-3