Art. 1
En vigueur depuis le 29 févr. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les modalités d'organisation des élections des représentants titulaires et suppléants du personnel au conseil d'administration de l'institut national de l'information géographique et forestière mentionnés à l'article 7 du décret du 27 octobre 2011 susvisé. Le directeur général de l'Institut est responsable de l'organisation des élections. Il fixe, par décision portée à la connaissance des agents, les règles de leur organisation. Cette décision fixe, notamment, la période du scrutin, qui ne peut être inférieure à vingt-quatre heures ni supérieure à huit jours.
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Prolegi/LEGITEXT000025191688#art-1