Art. 4
En vigueur depuis le 27 janv. 2012 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétaire général du ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement, le directeur général des politiques agricole, alimentaire et des territoires du ministère de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche, de la ruralité et de l'aménagement du territoire et le directeur général de l'Institut national de l'information géographique et forestière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000025199644#art-4