Chapitre Chapitre 2 : Dispositions diverses et finales
Art. 11
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Le chef d'état-major des armées et le directeur central du service du commissariat des armées sont chargés de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000031925665#art-11