Art. 1

En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999

Lorsqu'elles sont effectuées par voie électronique, les procédures sécurisées relatives à la vérification des données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil doivent répondre aux garanties fixées par le présent arrêté.

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