ARRETE·19 janvier 2016

Arrêté du 19 janvier 2016 relatif aux échanges par voie électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

En vigueur depuis le 19 janvier 2016 15 articles 15 versions historisées

Sommaire

capo Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)

Art. 2 Art. 3 Art. 4 Art. 5 Art. 6

capo Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civilChapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil

Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15

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