Chapitre Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Art. 12
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Une attestation électronique de vérification de la signature électronique est transmise par COMEDEC au système d'information de l'organisme demandeur. La conservation de cette attestation électronique relève de la responsabilité exclusive de l'organisme demandeur.
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Prolegi/LEGITEXT000031926292#art-12