Chapitre Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Art. 13
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les certificats électroniques évoqués au chapitre II sont délivrés par un prestataire de service de certification électronique sous la responsabilité du ministère de la justice et mise en œuvre par l'ANTS en tant que prestataires de services de certification électronique. Ce prestataire fait l'objet d'une qualification selon la procédure prévue au chapitre IV du décret du 2 février 2010 susvisé.
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Prolegi/LEGITEXT000031926292#art-13