Chapitre Chapitre II : De la sécurité de la communication électronique des données à caractère personnel contenues dans les actes d'état civil
Art. 8
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
COMEDEC utilise des procédés techniques garantissant l'authentification, la signature électronique, l'horodatage, l'intégrité, la confidentialité et la traçabilité des échanges électroniques. L'authentification des systèmes d'information des organismes demandeurs est assurée par l'utilisation de certificats électroniques.
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Prolegi/LEGITEXT000031926292#art-8