Chapitre Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)
Art. 4
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Ne sont pas conservées par COMEDEC : - les données à caractère personnel contenues dans les actes de l'état civil qui font l'objet d'une signature électronique de la part des officiers de l'état civil ; - les opérations de vérification de la signature électronique.
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Prolegi/LEGITEXT000031926292#art-4