Chapitre Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)
Art. 2
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes de vérification et les réponses à ces demandes sont transmises via COMEDEC, plate-forme de routage dédiée à ces échanges.
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Prolegi/LEGITEXT000031926292#art-2