Chapitre Chapitre Ier : De la plate-forme permettant la mise en œuvre de la procédure de communication électronique des données de l'état civil (COMEDEC)
Art. 5
En vigueur depuis le 29 janv. 2016 jusqu'au 1 janv. 2999
Les normes, standards et protocoles techniques utilisés par la plate-forme COMEDEC sont conformes au référentiel général d'interopérabilité mentionné à l'article 11 de l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 afin de garantir l'interopérabilité entre les systèmes d'information impliqués dans la procédure de vérification par voie électronique des données d'état civil. Ces systèmes d'information doivent respecter ces normes pour la mise en œuvre des échanges.
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Prolegi/LEGITEXT000031926292#art-5