Art. 2
En vigueur depuis le 1 févr. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le commissaire général à l'égalité des territoires et le directeur général des patrimoines sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000036558377#art-2