Sect. Annexes
Art. Annexe 2
En vigueur depuis le 23 janv. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
ANNEXE 2 Vous pouvez consulter l'intégralité du texte avec ses images à partir de l'extrait du Journal officiel électronique authentifié accessible à cette adresse : https://www.legifrance.gouv.fr/download/pdf?id=fLaL1CpQBb49BCd-7t_R1zL4_SR2qRLCYpr0VmVNiNA=
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Prolegi/LEGITEXT000045919478#art-annexe-2