Art. 11
En vigueur depuis le 17 juin 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Après validation du procès-verbal général et des procès-verbaux individuels de session, le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi délivre au candidat, en cas de réussite, le livret de certification actualisé. Il notifie également le résultat au candidat n'ayant pas satisfait l'épreuve prévue lors de la session d'examen. Le candidat ne peut se présenter à plus de trois sessions du certificat de compétences professionnelles visé dans le délai d'un an. En cas d'invalidation du procès-verbal général de session par le représentant territorial compétent du ministère chargé de l'emploi, la session est annulée.
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Prolegi/LEGITEXT000045919478#art-11