Art. 1
En vigueur depuis le 22 janv. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
La liste des fonctions prévue à l'article 36 du décret du 14 avril 2006 susvisé est fixée comme suit : - chef d'établissement non dirigé par un chef des services pénitentiaires ; - adjoint au chef d'établissement d'une structure d'accompagnement vers la sortie ; - adjoint au chef d'établissement d'un centre de semi-liberté d'une capacité supérieure à 40 places ; - adjoint au chef d'une équipe régionale d'intervention et de sécurité ; - délégué interrégional à la sécurité ; - délégué interrégional au renseignement pénitentiaire dans la direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris ; - délégué local au renseignement pénitentiaire dans les établissements pénitentiaires de Fleury-Mérogis, Fresnes, Alençon-Condé-sur-Sarthe et Vendin-le-Vieil ; - responsable d'un pôle de centralisation de la surveillance électronique ; - responsable d'un pôle de rattachement des extractions judiciaires dans les établissements pénitentiaires de Lille-Loos-Sequedin, Aix-Luynes et Poissy ; - adjoint au chef de la section des sources techniques au Service national du renseignement pénitentiaire ; - adjoint au chef de la section des affaires réservées au Service national du renseignement pénitentiaire.
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Prolegi/LEGITEXT000047019210#art-1