ARRETE·19 janvier 2023

Arrêté du 19 janvier 2023 fixant la liste des fonctions comportant l'exercice effectif de responsabilités particulièrement importantes pour l'accès à l'échelon fonctionnel du grade de commandant pénitentiaire du corps de commandement du personnel de surveillance de l'administration pénitentiaire

En vigueur depuis le 19 janvier 2023 3 articles 3 versions historisées
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