Art. 2 bis
En vigueur depuis le 21 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Les essais, vérifications et inspections destinés au contrôle des prescriptions applicables pour les réceptions délivrées au titre du présent arrêté sont à la charge des demandeurs.
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Prolegi/LEGITEXT000023954711#art-2-bis